Guide de la déclaration d’impôt 2023
A l’occasion de l’ouverture du service en ligne des déclarations d’impôts aujourd’hui, le Jeudi 13 Avril 2023, voici un guide général de la déclaration des revenus 2022.
Les dates :
Digital :
Le 25 Mai est la date limite de souscription des déclarations en lignes pour les non-résidents ainsi que pour les français qui habitent les départements 01 à 19 (Zone 1).
Pour les français habitants les départements 20 à 54 (Zone 2), la date limite est le 1er Juin.
Et enfin le 8 Juin pour les français qui habitent entre les départements 55 à 976 (Zone 3).
Papier :
En ce qui concerne les déclarations papiers, l’administration fiscale a envoyé les documents entre le 6 et le 25 Avril, et la limite pour le dépôt des déclarations papiers est le 22 Mai.
Les formulaires fiscaux sont disponibles auprès des autorités consulaires ainsi qu’au service des non-résidents -10 Rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy le Grand Cedex.
Les formulaires
Pour ceux qui rempliront leurs déclarations en ligne, le lien est :
Le formulaire 2042 est celui qui correspond à vos revenus et probablement le, ou l’un des formulaires fondamentaux à votre déclaration d’impôt.
L’autre formulaire qui est généralement complété est le formulaire 2044, qui concerne la déclaration des revenus fonciers :
En cas de bénéfice foncier, le résultat est à retranscrire dans la case 4BA de la déclaration 2042.
La location Nue
Lorsque vous louez votre bien vide, vous avez deux options en fonction des revenus de ce/ces biens. Si les revenus sont inférieurs à 15,000 euros, vous pouvez opter pour le régime forfaitaire (micro-foncier – abattement de 30%) ou au régime réel. Lorsque les revenus prévenant des actifs nus génèrent plus de 15,000 euros de revenus alors uniquement le régime réel (déduction des charges et frais liés à l’actif et peut créer du déficit foncier) est possible.
Les revenus fonciers dans la colonne 4BE du formulaire 2042 si vous optez pour le micro-foncier et le formulaire 2044 ainsi la case 4BA du formulaire 2042) si vous optez pour le régime reel.
Loueur Meublé
Si les biens que vous louez sont meublés (avec certains meubles spécifiques), alors vous êtes un Loueur Meublé qui peut être professionnel ou pas en fonction de 2 conditions réunies :
LMNP – Loueur Meublé Non-Professionnel :
1- Recettes (revenus et charges comprises) inferieures à 23,000 euros ;
2- Doivent représenter moins de 50% des revenus globaux du foyer fiscal (Retraites/Pensions incluses)
Exemple : Si une personne perçoit 40,000 euros de revenus liés à son activité de loueur meublé mais que ces revenus provenant de son salaire sont de 60,000 euros alors les deux conditions ne sont pas réunies et elle sera considérée comme LMNP bien que les recettes soient supérieures à 23,000 euros.
Si ces deux conditions ne sont pas réunies, i.e, revenus liés au meublé de 30,000 euros et aucun autre revenu en France (comme les expatries) alors vous êtes considéré comme Loueur Meublé Professionnel.
En tant que Non-Professionnel, vous pouvez soit opter pour le régime réel (amortissement du bien, des meubles et déduire les charges), ou opter pour le micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et bénéficier de l’abattement forfaitaire de 50% sur les recettes – sous conditions que les recettes soient inferieures à 72,600 euros.
Que vous soyez LMP ou LMNP, si vous optez pour le régime micro-BIC, alors il vous faudra remplir la case 5 de la déclaration 2042-C pro.
Si vous optez pour le régime réel, le formulaire 2031 est à remplir et l’aide d’un expert-comptable est fortement conseille quant maintenir le bilan, compte de résultats et autres documents annexes à remplir.
Sociétés Civiles de Placement Immobilier - SCPI
La distributions (les loyers) distribues par les SCPI sont considérées comme des revenus fonciers au même titre que le LMNP/LMP/LN et ont également 2 options de régimes fiscaux :
Le Micro-Foncier
Le réel.
Cependant, pour pouvoir opter au régime micro-foncier (abattement de 30% si les revenus fonciers sont inférieurs à 15,000 euros) pour les SCPI, il faut percevoir d’autres revenus fonciers.
Si cette condition n’est pas satisfaite, alors le régime fiscal applique sera le régime réel.
Un des nombreux avantages de la SCPI est que le gérant envoie un Imprime Fiscal Unique (IFU) aux associes afin de les aider à remplir leurs déclarations fiscales, généralement :
1- Formulaire 2042 – Déclaration générale
2- Formulaire 2044 – revenus fonciers
3- Formulaire 2047 – revenus étrangers
Dans ce document (l’IFU), les SCPI indiquent quelles casent compléter et pour quelques-unes, font une vidéo explicative pour leurs associés.
Les conventions bilatérales
La première règle quant à la complétion des déclarations fiscales françaises et du pays de résidence est de lire et comprendre les conventions bilatérales que la France a signé avec ces pays, si ces conventions existent.
Ces conventions ont pour but d’éviter la double imposition des revenus perçus en France. De fait, si des impôts ont été prélevés en France, d’après la convention bilatérale Franco-Australienne signée en 2006 et entrée en vigueur depuis le 1er Juin 2009 :
Dividendes – Maximum 15% - Article 10
Intérêts – Maximum 10% - Article 11
Plus–values mobilières – Article 13 – Exonération des prélèvements sociaux et de la fiscalité des plus-values mobilières (Article 244 Bis C du CGI - Article 244 Bis C du CGI) en France lorsque la personne réside à l’étranger.
Dans un soucis d’optimisation patrimoniale et fiscale, et pour les personnes dont l’objectif est d’investir dans l’immobilier afin d’utiliser l’effet de levier particulièrement intéressant en France, voici deux solutions:
la Nue-Propriété - Un investissement en nue-propriété permet d’obtenir une décote significative du bien et dont aucun impôt ne soit à payer puisque les loyers sont perçus par l’usufruitier ;
la SCPI - Un investissement dans la SCPI, qui possède des actifs à l’étranger, afin d’éviter l’imposition française élevée des revenus immobiliers pour les expatries et bénéficier d’une imposition plus souple des pays dans lesquels les actifs se trouvent. Pour plus d’informations concernant les SCPI - Cliquez ici.
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