Exonérations des plus-values immobilières et nouvelle législation fiscale en vigueur depuis le 1er Janvier 2023
La décision de céder un bien est très souvent prise en conjonction de l’implication fiscale de celle-ci.
En l’occurrence, les non-résidents ont un avantage indiscutable concernant la vente d’un actif immobilier se situant France. En effet, pour beaucoup d’entre eux, ils peuvent bénéficier de l’article 150 U du Code Général des Impôts.
Article 150 U du Code Général des Impôts (CGI)
Rappelons une bonne nouvelle pour les non-résidents ayant des actifs immobiliers en France, l’alinéa 2 de l’article 150 U du Code General des Impôts (CGI) - Article 150 U :
« 2° Au titre de la cession d'un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et à la condition qu'il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.
L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent 2° s'applique, dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées :
a) Au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;
b) Sans condition de délai, lorsque le cédant à la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession ; »
Pour résumé ces 2 conditions, vous devez :
Etre une personne physique non résidente de France, ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
Avoir cédé un logement situé en France ;
Ne pas avoir déjà bénéficié de cette exonération dans la limite des 150,000 euros par cédant;
Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014.
Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et est plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable. Ce plafonnement s'apprécie au niveau du cédant.
Si vous êtes en concubinage ou en indivision, chaque concubin ou Co indivisaire sera considéré comme un cédant unique et sera taxé individuellement en matière d'imposition des plus-values. Ainsi, l'appréciation du plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s'effectuera individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des concubins ou Co indivisaires.
En cas de cession conjointe d'un bien par un couple marié, les époux sont considérés comme des co-cédants, un couple marié pourra prétendre à une exonération plafonnée à 300 000 € sur le montant total de la plus-value dans l'hypothèse où il céderait un bien détenu conjointement.
Pour bénéficier de cette exonération, il est nécessaire que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans.
Un exemple concret d'application de cette mesure pour des français vivant en Australie (II-B-1-A § 260 – Cédant ressortissant d’un état membre de l’UE) serait celui d'un couple qui possède une résidence en France depuis plusieurs années et qui souhaite la vendre. Si ce couple a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans, il pourra bénéficier de l'exonération fiscale, potentiellement totale si la plus-value combinée liée a cette vente est inférieure à 300,000 euros.
Article 1609 nonies G
L’une des nouvelles lois en vigueur depuis le 1er Janvier 2023 est l’article 1609 nonies G, et impose les plus-values supérieures à 50,000 euros (après abattements en vigueur en fonction de la durée de détention du bien), de la façon suivante :
Elément à prendre en compte dorénavant lorsque le propriétaire d’un actif désire vendre son investissement.
Prenons l’exemple d’une personne non-résidente fiscalement en France et vendant son actif immobilier générant une plus-value brute de 450,000 euros, appliquant les abattements, Article 150 U et Article 1609 nonies G.
Enfin pour conclure, des nouvelles sur la « Capital Gains Discount » en Australie qui potentiellement sera revue à la baisse dans les années qui viennent passant de 50% (pour les actifs détenus pendant au moins 12 mois) à 25% (source : Capital gains tax hike would raise $5b (afr.com).
Cependant, nous en sommes qu’à l’étape de la discussion à l’heure actuelle, mais du fait de l’environnement inflationniste, de l'accentuation des inégalités entre les riches et les pauvres, des modifications apportées à la limite des Superannuations (AUD$3 Millions – 30% au-delà), etc... des soupçons se font jour quant à la mise en place de réformes fiscales majeures.
Ainsi, le gouvernement Australien (Labor) veut reformer certaines législations fiscales dans le but faire face à un déficit budgétaire croissant, tout en sachant que les dernières tranches fiscales vont etre augmentées d’un point de vue revenu imposable, passant de (année fiscale 2023/2022) :
45,000-120,000 @ 32.5%
120,001-180,000 @ 37%
+180,001 @ 45
à (année fiscale 2024/2023):
45,000-200,000 @30%
+200,001 @45%
Aucuns doutes que d’autres articles à ce sujet seront publiés à l’avenir pour vous aider à naviguer à travers ces changements.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à me contacter.
Sources :
1- 150 U CGI - Version en vigueur depuis le 1er 2023
3- IRPVI