Comprendre les implications de la convention bilatérale entre la France et l’Australie
Avant de rentrer dans l’implication fiscale de la convention bilatérale entre les deux pays, rappelons que cette convention a été signée entre les deux pays en Juin 2006 et est entrée en vigueur en Juin 2009.
L’article de loi qui nous intéresse particulièrement est l’article 23 de cette convention : « Elimination des doubles impositions ».
Un/e français/e habitant en Australie et étant considéré comme résident fiscal australien (automatiquement non-résident fiscal français) doit inclure ses revenus français dans ses revenus australiens. Les impôts payés en France (en fonction du type de revenu), et dans la majorité des cas prélevés à la source, génèreront un crédit d’impôts dans la déclaration d’impôt australienne.
Rappelons que la convention stipule que les plus-values réalisées sur la vente de biens immobiliers seront imposés dans le pays où se trouve le bien.
Lorsqu’un français, résident fiscal australien, détient un compte rémunérant des intérêts, ceux-ci sont exonérés d’impôts (article 125 A III du CGI).
En ce qui concerne les dividendes distribués par une entreprise française, ils feront l’objet d’une retenue à la source de 12.8% (non-assujettis aux prélèvements sociaux (p.s)).
Même fiscalité pour un rachat partiel ou total d’une Assurance-Vie (française) (article 125 O A II bis du CGI) pour des contrats détenus depuis moins de 8 ans (12.8%) et 7.5% pour les contrats détenus depuis plus de 8 ans.
Cependant, la majorité des expatriés ont acquis des biens immobiliers ou SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) et l’imposition est différente. Les revenus fonciers sont imposés à 20% (plus p.s de 17.2% - hors Europe) jusqu’à 27,794 euros et 30% au-delà (plus p.s de 17.2% - hors Europe) (Article 197 A du CGI).
Si une personne décide de vendre son bien (physique ou SCPI), les plus-values sont imposées à 19% (résidents ou non-résidents, le taux d’imposition est le même) (plus p.s de 17.2%).Néanmoins, un abattement progressif est applicable sur le taux d’imposition à partir de la 6eme année de détention (aucune imposition au-delà de 23 années de détention) ainsi que sur le taux de prélèvements sociaux (pas de prélèvements sociaux à payer au-delà de la 30eme année de détentions).
Grâce à la convention bilatérale entre la France et l’Australie, les impôts payés en France serviront de crédit d’impôt en Australie.
Exemple:
Marc perçoit un salaire brut de AUD$150,000 (excluant Superannuation Contribution).
Il possède également des investissements dans des SCPI en France. Le montant total des revenus perçus est de 20,000 euros (AUD$32,805).
L’administration fiscale française prendra à la source 7,240 euros (AUD$11,875).
Marc, étant résident fiscal Australien, devra inclure ses revenus fonciers français dans sa déclaration d’impôt Australienne :
Taxable Income : AUD$150,000 + AUD$32,805 = AUD$182,805.
Marc devra AUD$55,359 à l’ATO, cependant, puisqu’il aura déjà payé des impôts en France, il pourra utiliser son crédit d’impôt de AUD$11,875 pour éviter la double imposition.
Au final, il devra payer AUD$43,484 à l’ATO.
Bien que l’imposition diffère en fonction des actifs détenus, le calcul de crédit d’impôt reste le même, ainsi que l’application du crédit d’impôt sur les revenus australiens.
Une des fonctionnalités majeures de la convention bilatérale entre nos deux pays a pour objectif d’éviter la double imposition.
De la même manière, un(e) français(e) rentrant en France ayant des actifs en Australie, il/elle bénéficiera d’un crédit d’impôt. Les taux d’impositions, en fonctions du type d’investissement, sont différents :
- Intérêts : 10% (impôt prélevé à la source) ;
- Unfranked dividends – (Dividendes dont la société n’a pas payé d’impôts en Australie) : 15% ;
- (Fully) Franked dividends – (Dividendes dont la société a payé des impôts en Australie) : 0% ;
- Revenus fonciers – 32.5% (AUD$0 - $AUD90,000), 37% (AUD$90,001 – AUD$180,000), 45%(AUD$180,001 – Over)
De plus, un(e) français(e) qui ne serait plus résident(e) fiscal australien doit être très attentif à sa déclaration d’impôt lorsqu’il décide de vendre son bien en Australie.
En effet, la convention stipule que les revenus provenant d'une source australienne pour les résidents français seront imposés en France, tandis que les revenus provenant d'une source française pour les résidents australiens seront imposés en Australie. Les résidents des deux pays pourront demander un crédit d'impôt pour les taxes payées dans l'autre pays, afin d'éviter une double imposition.
Enfin, en ce qui concerne les droits de succession, la convention stipule que les biens immobiliers seront imposés dans le pays où ils se trouvent, tandis que les autres actifs seront imposés dans le pays où le défunt était résident au moment de son décès.
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Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2329
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037985917/2018-01-01
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/jai-des-placements-financiers-en-france